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1 peine administrative
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2 peine administrative
сущ.Французско-русский универсальный словарь > peine administrative
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3 peine
fнаказание; кара; взысканиеabaisser une peine — смягчать [снижать] наказание;
absorber la peine moins forte par la plus élevée — поглощать менее строгое наказание более строгим;
accomplir une peine — отбывать наказание;
adoucir une peine — смягчать [снижать] наказание;
appliquer une peine — назначать [применять] наказание;
atténuer une peine — смягчать [снижать] наказание;
commuer la peine — смягчать наказание; изменять наказание;
comporter [emporter] la peine — влечь наказание;
dispenser de peine — освобождать от наказания;
encourir une peine, être frappé de la peine — подвергаться наказанию;
exécuter une peine — отбывать наказание;
exempter de peine — освобождать от наказания;
fixer une peine — назначать наказание;
individualiser la peine — индивидуализировать наказание;
infliger la peine — налагать наказание;
mitiger la peine — смягчать наказание;
à peine de... — под страхом...;
à peine de déchéance — под страхом утраты права;
prononcer la peine — назначать наказание;
proportionner la peine à la faute — определять наказание в соответствии с тяжестью преступления;
purger la peine — отбывать наказание;
réduire la peine — смягчать наказание;
requérir la peine — требовать назначения наказания;
- peine accessoire automatique- peine accessoire
- peine administrative
- peine affectée du sursis
- peine afflictive et infamante
- peine d'amende
- peine capitale
- peine collective
- peine complémentaire
- peine complémentaire facultative
- peine complémentaire obligatoire
- peine conventionnelle
- peine corporelle
- peine correctionnelle
- peine en cours d'exécution
- courte peine
- peine criminelle
- peine disciplinaire
- peine disproportionnée
- peine de droit commun
- peine d'emprisonnement
- peine d'emprisonnement avec sursis
- peine encourue
- peine ferme
- peine fonctionnelle
- peine infamante
- peine infligée
- peine justifiée
- longue peine
- peine en matière correctionnelle
- peine en matière criminelle
- peine maximum
- peine minimum
- peine moins rigoureuse
- peine de mort
- peine non privative de liberté
- peine ordinaire
- peine particulière
- peine patrimoniale
- peine la plus élevée
- peine plus faible
- peine plus forte
- peine plus sévère
- peine de police
- peine prescrite
- peine principale
- peine de prison
- peine privative de liberté
- peine purgée
- peine de remplacement
- peine restant à subir
- peine restrictive de liberté
- peine secondaire
- peine de simple police
- peine suprême
- peine sans sursis
- peine unique -
4 exécution
f1) исполнение, выполнение, совершениеdifférer l'exécution — приостанавливать исполнение;
ramener à exécution — добиваться исполнения обязательства с помощью мер принуждения;
surseoir à l'exécution, suspendre l'exécution — приостанавливать исполнение; отсрочивать приведение в исполнение
•- exécution administrative du budget
- exécution arbitraire
- exécution sur les biens
- bonne exécution
- exécution du budget
- exécution capitale
- exécution comptable du budget
- exécution conditionnelle de la peine
- exécution contraignante
- exécution du contrat
- exécution défectueuse
- exécution d'une demande
- exécution des dépenses
- exécution directe
- exécution des fonds
- exécution forcée
- exécution du jugement
- mauvaise exécution
- exécution sur minute
- exécution en nature
- exécution de l'obligation
- exécution d'office
- exécution partielle
- exécution de la peine
- exécution par provision
- exécution provisoire
- exécution publique
- exécution des recettes
- exécution de la sanction pénale
- exécution sommaire
- exécution tardive
- exécution totale
- exécution trait pour trait
- exécution volontaire -
5 mesure
f1) мера2) мероприятие ( см. тж mesures)•- mesure de l'amende
- mesure antidumping
- mesure de coercition
- mesure conservatoire
- mesure de contrainte
- mesure de défense sociale
- mesure disciplinaire
- mesure discriminatoire
- mesure douanière
- mesure éducative
- mesure d'exception
- mesure d'exécution
- mesure exécutoire
- mesure de faveur
- mesure de force
- mesure de garantie
- mesure de grâce
- mesure d'instruction
- mesure judiciaire
- mesure législative
- mesure de la peine
- mesure de police
- mesure de prévention
- mesure préventive
- mesure provisionnelle
- mesure provisoire
- mesure punitive
- mesure de représailles
- mesure restrictive
- mesure de rétorsion
- mesure de sauvegarde
- mesure de sécurité
- mesure de sûreté -
6 prescription
f1) предписание; распоряжение; норма ( см. тж prescriptions)2) исковая давность; срок исковой давностиacquérir par prescription — приобретать ( право собственности) в силу приобретательной давности;
interrompre la prescription — прерывать срок исковой давности;
intervertir la prescription — в случае, когда сокращённый срок исковой давности прерывается в силу предъявления иска или признания долга, начинается течение общего срока исковой давности;
invoquer la prescription — воспользоваться истечением срока исковой давности;
rétablir la prescription — восстанавливать срок исковой давности;
suspendre la prescription — приостанавливать срок исковой давности;
•- prescription acquise
- prescription acquisitive
- prescription acquisitoire
- prescription de l'action civile
- prescription de l'action publique
- prescription administrative
- prescription annale
- prescription civile
- prescription comptable
- prescription courte
- prescription décennale
- prescription dispositive
- prescription du droit
- prescription de l'exécution
- prescription extinctive
- prescription impérative
- prescription interprétative
- prescription légale
- prescription normative
- prescription de la peine
- prescription pénale
- prescription petite
- prescription des poursuites
- prescription des salaires
- prescription trentenaire
См. также в других словарях:
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